CPI SUR LA RDC: DÉCISION RELATIVE À LA RECLASSIFICATION DE DOCUMENTS NON PUBLICS

https://www.icc-cpi.int/Pages/record.aspx?docNo=ICC-01/04-130-tFRA

NOUS, Sylvia Steiner, juge près la Cour pénale internationale (« la Cour »),   VU la Décision de convoquer une réunion à huis clos (« la Décision »)1, rendue le 16 mars 2006 par la juge Sylvia Steiner, juge unique de la Chambre préliminaire I, qui convoquait une réunion devant se tenir à huis clos le vendredi 17 mars 2006 à 11 heures dans la salle 1506 en présence du Procureur et du Greffier, ou de leurs représentants respectifs, en vue d’examiner notamment des questions relatives à la classification actuelle de certains documents non publics figurant dans le dossier de la situation en République démocratique du Congo (« la RDC »), ainsi que la réunion qui s’est tenue tel qu’énoncé dans la Décision2,   VU la décision rendue par la Chambre préliminaire I (« la Chambre ») le 14 mars 2006, qui désignait la juge Sylvia Steiner comme juge unique chargée de la situation en RDC du 15 au 22 mars 2006 à 12 heures3,   VU les articles 57‐3‐c et 68‐1 du Statut de Rome et les règles 87‐2‐c et 88‐4 du Règlement de procédure et de preuve,   ATTENDU que les documents qui figurent actuellement dans le dossier de la situation en RDC ne peuvent pas être renumérotés en fonction de la procédure spécifique à laquelle ils ont trait ; qu’outre l’Accusation, un certain nombre d’individus et de personnes exerçant des fonctions juridiques ont participé à diverses procédures relatives à l’enquête concernant la situation en RDC ; et qu’il est donc nécessaire de reclassifier en conséquence certains documents non publics figurant dans le dossier de la situation en RDC,  PAR CES MOTIFS, DÉCIDONS d’accorder un délai de dix jours à l’Accusation pour qu’elle communique à la Chambre une liste des documents non publics qu’elle a déposés et dont, selon elle, le niveau de confidentialité devrait être modifié.   Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.   /signé/   Mme la juge Sylvia Steiner   Juge unique


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